Exigences légales et éthiques, codes de conduite¶
A/ Données à caractère personnel¶
Le référentiel d’autorité des personnes physiques de Biblissima+ porte pour l’essentiel sur des individus décédés depuis plusieurs siècles. Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) ne s’applique pas aux personnes décédées.
B/ Autres questions juridiques¶
Les questions de propriété juridique et de cession de droits d’exploitation ou de représentation sont traitées dans l’accord de consortium Biblissima+ signé le 19 avril 2023.
Cluster de données du portail Biblissima+¶
Les nouvelles données intégrées au portail pendant le projet Biblissima+ comporteront obligatoirement une licence explicite, exprimée dans un fichier texte de licence, facilement identifiable dans les dépôts qui seront exploités par l’équipe portail (voir plus haut). Cette manière de procéder garantit qu’aucun jeu de données n’est intégré sans licence explicite pour la diffusion et la réutilisation par le public via le portail Biblissima+ et ses API.
Les données au format pivot et les données enrichies lors de la phase de traitement seront déposées sur la plateforme Zenodo en accès libre ou réservé, selon les conditions indiquées dans les fichiers de licence rédigés par les producteurs des données.
Moteur IIIF Collections¶
Les données exploitées dans le cadre du moteur IIIF-Collections respectent les conditions et droits d’utilisation explicitement indiqués par les collections sources. Les licences et autres informations d’attribution présentes dans les données à la source sont systématiquement affichées sur le site IIIF-Collections.
Pour ce qui concerne l’affichage des documents numérisés dans le visualiseur de Biblissima+, en l’absence de mentions de licence ou de restrictions particulières apposées par les institutions de conservation, on considère que la mise à disposition de leurs numérisations via les protocoles d’interopérabilité IIIF autorise de fait à les afficher dans le portail Biblissima+, étant donné que ces standards d’échange d’images sont spécialement conçus pour cela.
C/ Questions éthiques et codes déontologiques¶
Le cadre éthique et déontologique du projet Biblissima+ dans le périmètre P1 porte essentiellement sur le respect de la propriété intellectuelle, définie dans la partie précédente sur les questions juridiques.
En ce qui concerne les jeux de données produits ou collectés dans le cadre des livrables, ces dimensions sont traitées dans les PGDs particuliers. Si une réflexion collective sur les sujets éthiques ou déontologiques est nécessaire à cause de la nature particulière des données, celle-ci pourra être menée dans le cadre des clusters thématiques.